Le montant du loyer
La révision annuelle du loyer.
Le montant du loyer est fixé librement par les parties au moment
de la conclusion du bail. On ne peut modifier le loyer initial que
sous certaines conditions :
- existence d'une clause du bail prévoyant la révision annuelle du loyer (art 17 loi du 6 juillet 1989) ;
- la variation du loyer est fonction de l'indice Insee du coût de la construction et ne peut excéder sa variation moyenne sur quatre trimestres ;
- le propriétaire, s'il n'a pas régularisé chaque année le montant du loyer, peut vous réclamer cette régularisation sur les cinq dernières années (art.2277 du code civil) ;
- en cas de travaux d'amélioration fixé par une clause expresse du bail ou un avenant ultérieur, en accord avec le locataire, le montant du loyer peut être majoré.
La révision du loyer à l'expiration du bail.
Le propriétaire doit vous avertir et justifier l'augmentation qu'il propose. A l'expiration du bail, le propriétaire peut décider d'augmenter le loyer. Pour cela, vous devez être averti par lettre recommandé AR au moins six mois avant l'expiration du bail du nouveau montant proposé, justifié, au terme de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, par une liste de loyers de référence qui l'ont aidé à fixer ce loyer :
- vous acceptez : informez le propriétaire dans les deux mois suivant sa proposition ;
- vous refusez : informer le propriétaire par lettre recommandée AR ;
- pas de réponse pendant les deux mois qui suivent la proposition : cela vaut pour refus ;
- en cas de désaccord sur le montant du loyer : saisissez la commission mixte départementale à la préfecture par lettre recommandée AR. ( Elle peut aussi être saisie par le propriétaire). Si aucun accord ne peut être conclu, le juge d'instance fixera le montant du loyer.
L' augmentation du loyer est étalée, par tiers si le bail est de 3 ans, par sixième s'il s'agit d'un bail de six ans ou si l'augmentation est supérieure à 10% du loyer initial.
A Savoir :
Un loyer augmenté en fin de bail peut tout à fait être revalorisé un an après le renouvellement du bail.
