Est-il exact que de nouvelles mesures fiscales favorables existent ?

La loi de finances pour 2006 contient des mesures favorables qu'il faut connaître pour optimiser la gestion de son patrimoine, petit ou grand.

Les donations - Désormais, l'administration fiscale oubliera les donations passées depuis plus de six ans (au lieu de 10 ans précédemment). Après six ans le donataire ou l'héritier retrouve la totalité de l'abattement et le bénéfice des premières tranches de barème. En conséquence, les donations signées avant le 1^er janvier 2000 ne seront plus pris en compte et seront purement et simplement oubliées par le fisc pour l'application des abattements.

Les abattements - Désormais, l'abattement global de 50.000 euros applicable entre époux et en ligne directe (parents/enfants) se répartit en fonction des droits légaux des héritiers. Ainsi il n'est pas tenu compte de l'éventuel effet d'un testament pour l'application de cet abattement. Seule sera prise en compte la vocation successorale légale pour la ventilation de cet abattement global entre les différentes personnes venant à la succession. Il s'impute après celui de 50.000 euros réservé aux handicapés.

Un nouvel abattement entre frères et soeurs aurait-il été adopté ?

Effectivement, désormais un abattement de 5.000 euros existe dans les successions et donations entre frères et soeurs (il ne se cumule pas en cas de succession avec l'abattement de 57.000 euros prévu pour un frère ou une soeur handicapée), ainsi que pour les donations au profit des neveux et nièces (seuls sont concernés les enfants des frères et soeurs du donateur et pas ceux de son conjoint), ou des arrières petits-enfants (chaque arrière-petit-enfant peut recevoir, sans payer de taxe, 5.000 euros en une ou plusieurs fois, de la part de chacun de ses arrières-grands-parents).

Et quoi d'autre de nouveau ?

Les réductions en fonction de l'âge - Les limites d'âge des donateurs sont portées à 70 et 80 ans pour bénéficier des réductions (au lieu de 65 et 75 ans).

Succession et transmission d'entreprise - Les héritiers, donataires ou légataires des titres de sociétés ayant bénéficié de l'exonération partielle des droit grâce à un engagement individuel de conservation pourront les apporter à une société holding.

Le changement de régime matrimonial - Un allègement de taxe est accordé définitivement aux actes contenant adoption de régime de communauté (réduite aux acquêts ou communauté universelle).

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Le seuil d'imposition est porté à 750.000 euros et les tranches du barème sont relevées de 1,8 %. Certains titres de société sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur. L'exonération partielle des titres d'un engagement collectif de conservation est de 75 % (au lieu de 50 %).

Intérêts de retard - Le taux est ramené de 0,75 % à 0,40 % par mois.

Revenus fonciers - La réduction forfaitaire (de 14 % dans le cas général) est supprimée et remplacée par la réduction de certains frais réels.

Plus-value des non-résidents - La cession d'une deuxième résidence en France des non-résidents peut être exonérée si elle intervient plus de cinq ans après la première cession exonérée et si elle porte sur l'unique immeuble en France du vendeur.

A partir de quand ces nouvelles règles sont-elles applicables ?

La plupart de ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1^er janvier 2006, mais certaines particularités existent et il vaut mieux vous renseigner auprès de votre notaire pour avoir plus d'explications. Chaque cas est particulier et mérite un examen personnalisé.