Le rappel fiscal des donations antérieures

De dix à six ans
Le délai au-delà duquel les donations sont dispensées du rappel fiscal est réduit de dix à six ans (loi de finances pour 2006, article 8). Ainsi, pour les donations et successions ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les héritiers, donataires ou légataires ne seront tenus de rappeler, dans l'acte de donation consentie par le même donateur ou dans la déclaration de succession de ce dernier, que les donations remontant à moins de six ans.
Lorsque la précédente donation est antérieure à plus de six ans, les droits sur la nouvelle transmission seront liquidés comme si aucune mutation n'avait été effectuée précédemment. Concrètement, cette disposition comporte un triple bonus fiscal.

Les abattements
Les héritiers ou donataires pourront à nouveau bénéficier, pour le calcul des droits, des abattements applicables en matière de donation ou de succession.
Par exemple, le 1er février 2006, Monsieur X, divorcé, donne pour la première fois à chacun de ses deux enfants des biens pour une valeur de 50 000 Euros. Le 1er mars 2012, il fait à nouveau une donation de même montant à chacun de ses deux fils. Il recommence la même opération, le 1er avril 2018. Pendant cette période, il pourra donc donner à chacun de ses fils trois fois 50 000 euros sans avoir de droits à payer.
Si le délai de rappel fiscal avait été maintenu à dix ans, Monsieur X n'aurait pu donner pendant cette même période, à chacun de ses enfants, que deux fois 50 000 euros sans droit de mutation à titre gratuit.
En revanche, en cas de transmissions successives dans le délai de six ans, le montant d'abattement (total ou partiel) dont a bénéficié la première mutation ne pourra plus être utilisé lors de la seconde.

Le barème progressif
En présence d'une nouvelle transmission donnant lieu à l'application d'un barème progressif, par exemple en ligne directe, on répartira, pour le calcul des droits dus sur la donation ou la succession, les premières tranches de barème d'imposition. Sans cette dispense de rappel fiscal, il faudrait répartir des tranches supérieures dès l'instant où les donations ont épuisé les tranches inférieures.

Exemple
Un père divorcé donne à son fils la pleine propriété d'un studio valant 61400 Euros. Après application de l'abattement de 50 000 Euros, les droits sont dus à concurrence de 7 600 Euros au taux de 5% et à la concurrence de 3 800 Euros au taux de 10%. Si le père donne à nouveau à son fils dans les six ans de cette donation, les droits seront calculés en partant de la tranche supérieure à 15%, les tranches inférieures à 5% et 10% ayant été épuisées par la précédente donation.
En revanche, six ans après la donation du studio, le calcul des droits pourra se faire à partir des premières tranches du barème comme si la première libéralité sur le plan fiscal, n'avait pas eu lieu.

Réductions pour charges de famille
Le donataire ou l'héritier qui a trois enfants ou plus (vivants ou représentés) pourra bénéficier à nouveau des réduction pour charge d'enfants au terme du délai de six ans. Cette réduction est de 610 Euros par enfant en sus du deuxième si la transmission est effectuée en ligne directe ou entre époux et de 305 Euros pour les autres transmissions.

Les conditions
La dispense de rappel fiscal s'applique aux donations rendues opposables à l'administration, c'est-à-dire régulièrement enregistrées : donations passées par acte notarié, dons manuels enregistrés ou déclarés... Le délai de six ans est compté à partir du jour où la donation a acquis date certaine, par exemple le jour de l'acte notarié. Le délai se décompte de quantième en quantième selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

Entrée en vigueur
A défaut de précision, la modification de la durée de la période de « non-rappel » s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compte du 1er janvier 2006. Ainsi, en présence d'une donation consentie ou d'une succession ouverte à compter de cette dernière date, les donations ayant acquis date certaine le 1er janvier 2000 n'ont pas à être rappelées fiscalement.

Exemple
Le 1er décembre 2004, Monsieur V, célibataire, a donné à son fils un appartement d'une valeur de 100 000 Euros. Le 15 décembre 2010, il décède. La donation n'a pas  à être rappelée dans la succession du donateur.

Les abattements entre frères et soeurs

Donations et certaines successions
Un abattement de 5 000 Euros est institué sur la part de chacun des frères et soeurs. Il s'applique en cas de donation ou de succession uniquement lorsque les conditions d'application de l'abattement de 57 000 Euros prévus à l'article 788 II ne sont pas réunies (Cet abattement spécial est effectué sur la part de chaque frère et soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition suivante : d'une part, qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès).
Il est soumis à la règle du rappel fiscal des donations et ne peut jouer entre les mêmes personnes qu'une fois tous les six ans.
Il s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006.

Neveux ou nièces et arrière-petits-enfants
Désormais, un nouvel abattement de 5 000 Euros s'applique sur la part de chacun des neveux ou nièces du donateur, uniquement en faveur des donations consenties à partir du 1er janvier 2006. Un abattement spécifique de 5 000 Euros est également appliqué sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur en cas de donations consentie à compter du 1er janvier 2006.
On rappellera qu'à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, les neveux ou nièces et les arrière-petits-enfants peuvent également bénéficier, sous certaines conditions d'un abattement de 30 000 Euros sur les donations en numéraire en vue de la création, la reprise ou le développement d'une entreprise.
Ces deux nouveaux abattements ne peuvent jouer qu'une fois tous les six ans et peuvent se cumuler sous certaines conditions avec d'autres abattements.